La Charte des droits de la victime

Published in Victimisation

Projet de loi 23, Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels

Droits des victimes

  • être traitées avec courtoisie, compassion et respect
  • être informées de l’avancement des enquêtes
  • participer aux procédures judiciaires
  • s’informer des services et des recours mis à la disposition des victimes
  • connaître les dates et les lieux auxquels se déroulent les étapes importantes de la poursuite
  • être mises au courant de la mise en liberté du prévenu, d’une libération  conditionnelle ou d’une évasion
  • avoir ses biens restitués promptement lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins du système judiciaire
  • être interrogées  au cours de l’enquête par des agents et des fonctionnaires du même sexe qu’elle
  • s’adresser à la cour par voie d’une déclaration de la victime
  • faire demande pour l’indemnisation des victimes d’actes criminels
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